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Réglementation de la navigation en eaux intérieures


Pour les bateaux d’aviron

La pratique de l’aviron en eaux intérieures est principalement régie par le règlement de sécurité en eaux intérieures de la FFA (pris en application de l’article L.131-16 du Code du sport) qui définit les normes techniques et pédagogiques applicables à nos bateaux et à notre activité. Ce règlement fédéral est un texte officiel reconnu par les autorités.

Mais notre pratique en eaux intérieures est également soumise à la réglementation générale de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs. Cette règlementation est édictée par :

  • Le RGP (règlement général de police de la navigation intérieure - article R. 4241-1 du code des transports) qui s’applique sur l’ensemble du territoire.
  • Les RPP (règlements particuliers de police) qui s’appliquent localement. Ces règlements particuliers peuvent être :
    • des arrêtés préfectoraux qui s’appliquent à l’intérieur d’un seul département.
    • des arrêtés interpréfectoraux qui s’appliquent dans plusieurs départements traversés par un même cours d’eau. Ces arrêtés sont souvent des itinéraires de navigation dénommés RPP d’itinéraire (RPPi).
    • de plus, en cas de forte activité de plaisance sur certains secteurs, les préfets peuvent édicter des règlements spécifiques aux activités sportives et touristiques. Ce sont les règlements particuliers de police de plaisance  (RPPP).

Ces différents règlements particuliers de police de la navigation intérieure déterminent notamment :

  • les zones de navigations et de stationnement ;
  • les zones, jours ou heures de restrictions ou d’interdiction à la navigation ;
  • les conditions de circulation des bateaux de plaisance ;

IMPORTANT : Pour naviguer en sécurité et faire respecter les règles de navigation sur votre plan d’eau, il est nécessaire de connaître et d’appliquer :

  • Le règlement de sécurité en eaux intérieures de la fédération.
  • Le RPP spécifique à votre plan d’eau.

Vous pouvez retrouver le RPP qui vous concerne sur le site de la préfecture de votre département ou sur www.vnf.fr pour les voies d’eaux gérées par Voies Navigables de France.

Pour les embarcations de sécurité

La navigation des embarcations à moteur utilisées par les clubs pour assurer la sécurité de la pratique est soumise pour la partie navigation, aux mêmes textes que les bateaux d’aviron : RGP et RPP.

De plus les bateaux à moteur doivent embarquer le matériel d’armement et de sécurité tel que précisé dans l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant :

sur les eaux intérieures abritées (la plupart des plans d'eau)

  1. pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité.
  2. une écope.
  3. un dispositif permettant le remorquage et l’amarrage composé au minimum d’un point d’amarrage et d’une amarre adaptée pour assurer ces deux fonctions.

sur les eaux intérieures exposées (plans d'eau listés à l'annexe 1 de l’arrêté du 10 février 2016)

  1. le matériel d’armement et de sécurité exigé en zone « eaux intérieures abritées ».
  2. une ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau. Toutefois, les bateaux dont le déplacement 
lège est inférieur à 250 kg peuvent être dispensés de ce dispositif, sous la responsabilité du chef de bord.
  3. une lampe torche étanche ou un moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque 
personne embarquée et conforme aux dispositions du point 2 de l’article 9 de l’arrêté du 10 février 2016.

sur le lac Léman

  1. Pour une navigation jusque 3 700 mètres de la rive
    • le matériel d’armement et de sécurité embarqués exigé en zone « eaux intérieures exposées ».
    • un moyen de signalisation sonore.
  2. Pour une navigation au-delà de 3 700 mètres de la rive
    • le matériel prévu à l'article 1 de l’arrêté du 10 février 2016.
    • un compas magnétique étanche, conforme aux normes ISO pertinentes ou un système de positionnement 
satellitaire étanche faisant fonction de compas.
    • trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement annexé à l’arrêté du 
23 novembre 1987 susvisé.
    • une carte de navigation de la zone fréquentée sous format papier ou sur support électronique avec son appareil 
de lecture.

 

IMPORTANT : Les bateaux d’aviron ne sont pas concernés par cette réglementation et ne doivent embarquer aucun matériel de sécurité spécifique.

Enregistrement administratif

Les embarcations de sécurité à moteur d’une longueur supérieure à 5 m ou d’une motorisation d’une puissance supérieur à 4,5 kw (6 CV) doivent obligatoirement être enregistrées (cela n’est pas nécessaire pour les coques équipées d’un moteur 6 CV et moins), comme indiqué dans l'arrété du 15 octobre 2009, relatif aux conditions d'inscriptions et d'immatriculations des bateaux de plaisance naviguant sur les eaux intérieures.

L’enregistrement d’une embarcation s’effectue auprès des services instructeurs d’un des 6 services inter-départementaux dont les coordonnées figurent sur le document enregistrement et titres de navigation en eaux intérieures du ministère des transports.

À l’issue de l’enregistrement le service instructeur délivre une carte de circulation sur laquelle est portée le numéro d’inscription (initiales du service instructeur suivies  de six caractères). Cette carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les bateaux de plaisance. Toute sortie de flotte doit être déclarée auprès du service instructeur ayant délivré la carte de circulation.

L’immatriculation et le port des marques extérieures n’est pas obligatoire pour ces embarcations.

Organiser une manifestation sportive en eaux intérieures

Une demande d’autorisation de manifestation est à adresser, au moins trois mois avant la manifestation, par l’organisateur de la manifestation, à l’autorité compétente (le plus souvent le Préfet de département), qui en accuse réception.

La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire CERFA spécifique, accompagné des pièces justificatives exigées.

En fonction de la présence ou non de navigation commerciale, le préfet pourra prononcer des arrêts de navigation pour les autres utilisateurs de la voie d’eau.

Si le plan d’eau est ouvert à la navigation commerciale, l’autorisation d’interruption de la navigation ne pourra pas dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures. Et pour toute interruption de navigation de plus de deux heures consécutives, une période de reprise de la navigation pourra être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce. Le préfet peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures.

Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné. 

 

Contact


Gilles PURIER

Envoyer un mail

01 45 14 26 53

 

 

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