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Conseils juridiques


MAIF : Assureur militant

Les structures affiliées à la FFA qui ont souscrit un contrat local RAQVAM Collectivités avec la MAIF, et seulement celles-ci, disposent d’un service de conseil juridique par téléphone. Ce conseil est un service gratuit, limité à 4 appels par an.

Les conditions et les modalités de ce service sont définies à l’annexe 1 du contrat RAQVAM Collectivités. Ce service de conseil juridique par téléphone est réalisé en partenariat avec les avocats du Cabinet DELSOL et Associés, rédacteurs de la revue JURIS ASSOCIATION dont la parfaite connaissance des spécificités associatives est unanimement reconnue.

 

N° d’appel du service

04 42 37 63 45

du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

 

Le contenu du conseil juridique par téléphone

  • Le fonctionnement juridique de l’association (statuts – répartition des fonctions – obligations diverses...),
  • Les responsabilités encourues par l’association et ses dirigeants,
  • Les relations avec les pouvoirs publics (subventions – conventions – mise à disposition de fonctionnaires...),
  • L’activité économique ou commerciale,
  • Les obligations comptables,
  • La fiscalité (TVA – impôts commerciaux – taxe professionnelle),
  • La gestion sociale (contrats de travail – conventions collectives – protection sociale...).

S’agissant d’un service de conseil juridique par téléphone, ne pourront être traitées ni les questions qui nécessitent une étude sur dossier, ni les demandes d’avis sur contentieux judiciaires en cours. Par ailleurs, le service sera limité aux questions relatives à l’application du droit français.

Les modalités de mise en oeuvre

Sur simple appel de votre part, en précisant le numéro de sociétaire  de votre structure et votre identité, la MAIF met à votre disposition une équipe de rédacteurs, spécialistes de l’assurance des associations, qui répondra à vos questions ou vous mettra en relation avec un avocat du Cabinet DELSOL et Associés.